LaSous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif aux établissements sanitaires privés (Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001) tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 décembre 2007 JORT N° 46 DU 8 juin 200 . CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES Lecahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation d'activité physique adaptée (APA) pour les patients cardio-vasculaires « As du Cœur » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 mai 2020. Ajouter au panier. Consulter le document. Cahierdes charges 2022 Le présent cahier des charges a pour objet de présenter le dispositif de l'appel à projets régional 2022 permettant le financement d'actions de prévention et/ou de lutte contre les addictions aux substances psychoactives et/ou aux écrans à La Réunion Ouverture du dépôt des candidatures Clôture du dépôt des candidatures Lundi 6jUin 2022 Lundi 15 août échéant de second recours au sens de l’article L.1411 -12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect du cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé ». Notede cadrage : cahier des charges de l’expérimentation des maisons de naissance 1. Présentation du thème 1.1 Saisine La loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 (cf annexe 1) autorise l’expérimentation des maisons de naissance et précise dans son article 3 que « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en conformité avec un cahier des Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Presentation Creator Create stunning presentation online in just 3 steps. Pro Get powerful tools for managing your contents. Login Upload Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC PowerPoint Presentation Elaboration d’un projet de santé fondements juridiques et méthodologie. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC. Le projet de santé fondements juridiques. Article L6323-3 du code de la santé publique Updated on Mar 22, 2019 Download PresentationMAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript Elaboration d’un projet de santé fondements juridiques et méthodologie MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSACLe projet de santé fondements juridiques • Article L6323-3 du code de la santé publique Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé. » • Cahier des charges national des maisons de santé pouvant bénéficier d’un soutien financier précise le contenu du projet de santé Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé méthodologie d’élaboration • Témoignage d’un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure participant à ses activités • Outil de distinction entre une véritable structure et un simple regroupement de professionnels de santé en un même lieu • Elaboration par l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la structure • Respect d’une trame définie par un cahier des charges national Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 1 • Un contenu en 2 parties • le diagnostic préalable des besoins du territoire; • le projet de santé de la structure le projet professionnel et le projet d’organisation de la prise en charge. Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 2 • Le diagnostic préalable des besoins du territoire • modalités de réalisation du diagnostic besoins identifiés par rapport au volet ambulatoire du Schéma Régional d’Organisation des Soins de l’ARS Limousin 2012-2016, moyens utilisés pour établir ce diagnostic appui de l’ARS, concertation avec les acteurs concernés… • missions et activités de la structure soins, prévention, éducation à la santé, formation, information, suivi… Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 3 • Le projet de santé de la structure • le projet professionnel • Management de la structurecatégories de professionnels participant au fonctionnement, temps de travail, interventions ponctuelles, organisation interne, responsabilités de chacun • Organisation de la pluri-professionnalité mesures mises en place pour assurer la coordination partage d’information, réunions pluri-professionnelles, formalisation de la coordination des soins autour du patient, protocolisation… • Mise en œuvre du dispositif d’information organisation pour faciliter l’accès au patient aux informations médicales le concernant protocole d’archivage des dossiers, modalités de conservation des dossiers, sort des dossiers en cas de fermeture, formulaire de demande d’un dossier…, modalités de partage de ces informations de santé clés d’accès sécurisées, système partagé…, protocole mis en place pour garantir l’information au patient sur les conditions de partage de l’information en santé. Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 4 • Le projet de santé de la structure • le projet professionnel suite • Développement professionnel continu – démarche qualité mesures favorisant la formation continue des professionnels, enquêtes de satisfaction, labellisation… • Accueil des étudiants – recherche participation de la structure à la formation des étudiants à l’exercice pluri-professionnel terrains de stage, formateurs, conventions avec les écoles et universités…, solutions mises en œuvre pour l’hébergement des stagiaires studio, indemnité…, participation éventuelle à des activités de recherche en lien avec l’université. • le projet d’organisation de la prise en charge • Accès aux soins mesures prises pour faciliter l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, de handicap, actions de communication mises en place en faveur des usagers sur les possibilités de prise en charge et sur l’existence d’une offre aux tarifs opposables Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 5 • Le projet de santé de la structure • le projet d’organisation de la prise en charge suite • Continuité des soins organisation pour répondre aux demandes de soins non programmées amplitude horaire, consultations non programmées, modalités d’information du patient sur cette organisation, modalités de prise en charge par l’ensemble des médecins en cas d’absence du médecin habituel • Coopération et coordination externe relations de la structure effectives ou en projet conventions, groupements de coopération… avec les partenaires territoriaux établissements et services sociaux, médico-sociaux, sanitaires, associations… • Qualité de prise en charge recueil de données médicales permettant d’évaluer la qualité de la prise en charge au travers de pratiques individuelles et collectives • Nouveaux services du projet d’organisation de la prise en charge activités innovantes télémédecine, télésurveillance au domicile, éducation thérapeutique… Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 6 • Le projet de santé devra également contenir • un budget prévisionnel de fonctionnement • un budget d’investissement • un projet architectural • éventuellement, un rétroplanning et un plan d’actions définissant l’avancée du projet étape par étape Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé suivi et évolution • Le cahier des charges national des maisons de santé précise que tout projet de santé est amené à évoluer en fonction de l’évolution de la structure elle-même, qui est dépendante des besoins et de l’offre du territoire d’implantation. • Au démarrage, le projet de santé peut être un document simple dans son contenu à condition de respecter le plan d’élaboration et peut évoluer après quelques années de fonctionnement vers un document particulièrement détaillé, prenant en compte l’offre de la structure et son impact sur son environnement Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacMerci de votre attention L’Agence Régionale de Santé – en partenariat avec Guyane Promo Santé – lance un appel d’offre pour l’accompagnement des Maisons de Santé pluridisciplinaires de Guyane, ainsi que l’organisation d’un séminaire à destination des professionnels de santé relatif à l’exercice en Maison de Santé pluridisciplinaire. Vous trouverez la présentation de l’appel d’offre ainsi que les modalités de réponse en téléchargeant le Cahier des Charges Maison de Santé pluridisplinaire ARS-GPS pdf 123 ko Les propositions d’accompagnement sont à transmettre à Guyane Promo Santé au plus tard le 14 mai 2018. Pour plus d’information Mélina Bailleux – Guyane Promo Santé Mail Mis à jour le 10 avril 2018 à 1228 Création d'une maison de santé pluri-disciplinaire à Void-Vacon 55 2013 maître d’ouvrage Communauté de Communes de Void maîtres d’oeuvres Christophe Aubertin architecte dplg & Benoit Sindt architecte dplg & BMT architecte associé bet abeco & terranergie & barthes be bois & julien mahe & tecnos & eliane houillon paysagiste collaborateurs studiolada Guillaume Cecchin & Simon Perdereau & Yoann Saehr surface 692 m² montant des travaux 1,4 M€ HT type de mission Mission complète, inclus OPC et EXE photographe Nicolas Waltefaugle perspectiviste Alexandre Zanon signalétique Philippe Tytgat programme Locaux médicaux médecins, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, locaux ADMR, locaux partagés, logements de fonction particularités de l’opération La maison de santé se veut exemplaire d'un point de vue environnementale. L'accent est mis sur des dispositifs simples permettant autant que possible une exploitation économique et sans maintenance du bâtiment. Ces éléments de bon-sens » orientation, morphologie, matériaux associés à des dispositifs de chauffage et de ventilation performants chaudière à granulés bois et VMC double flux assurent à l'édifice un confort maximum avec de très faibles consommations énergétiques. Le projet a été conçu conformément au cahier des charges de l’ARS. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé. La création d’une MSP suppose au préalable une étude de faisabilité, une analyse également de l’offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, ainsi que l’élaboration d’un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l’ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d’intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA. Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière Les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. Le pacte d’associés, document extra-statutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. Le règlement intérieur, document extra-statutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. La charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP. En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP. Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP. La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA. La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet.

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